Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 1er avril 2020

1.Objet

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique aux prestations proposées par la société Label Scène Formation (LS Formation) organisme de formation enregistré auprès du Préfet de la région Bretagne sous le n°53351059835, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis ou la convention signés (transmission électronique, courrier).Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis et/ou de la convention, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société Label Scène Formation permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.

La société Label Scène Formation se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société Label Scène Formation et le Client.

2.MODALITÉS D’INSCRIPTION

Le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par LS Formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

3.TARIF

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
Toute prestation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si le client, pour des raisons qui lui appartiennent, met fin de manière anticipée à la prestation.
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.

4.ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION

Toute annulation doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit à Label Scène Formation,
10 rue d’Espagne 35200 Rennes

Si l’annulation intervient plus de 30 jours calendaires avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
Si l’annulation intervient entre 30 et 20 jours calendaires avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
Si l’annulation intervient entre 20 et 15 jours calendaires avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 75 % du prix H.T. de la formation
Un report intervenant moins de 15 jours calendaires avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

5.EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, LS Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue et ce sans indemnités.

6.RÈGLEMENT

6.1 Le règlement de la prestation est à effectuer selon les conditions visées dans le devis ou la convention, par virement ou par chèque à l’ordre de la société LS Formation sauf autres dispositions particulières.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la société LS Formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

6.2 En cas de prise en charge du paiement par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au Client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation selon les modalités et délais fixés par leur OPCO et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

7.FORCES MAJEURES

LS Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LS Formation.

8.CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société LS Formation que pour les fins stipulées à la commande.
La société LS Formation s’engage à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant le client, auxquels elle aura accès au cours de l’exécution du contrat.

9.RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATIONS

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse postale : 10 rue d’Espagne 35200 Rennes ou par mail qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

10.COMMUNICATION

Sauf avis contraire, le Client accepte d’être cité par la société LS Formation comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 8 ci-dessus, la société LS Formation peut mentionner le nom du Client (logos et/ou témoignages), ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

11.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par Grégory Thomas, dirigeant de la société Label Scène Formation. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont conservées pendant sa durée.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant Grégory Thomas, dirigeant de la société LS Formation selon les modalités suivantes : par courrier 10 rue d’Espagne 35200 Rennes ou par mail en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto -verso de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétent.

12.GESTION DES DONNEES

L’accès à vos données personnelles est strictement réservé à Grégory Thomas, dirigeant de la société LS Formation.

Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis ou la convention (nom, prénom, adresse, coordonnées, documents, éléments de facturation) sont enregistrées dans un registre de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client pour répondre aux besoins définis.

13.OBLIGATIONS DE LABEL SCENE FORMATION

La société Label Scène Formation ne contracte qu’une obligation de moyens et non de résultat.

La société LS Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. Les documents établis par la société LS Formation seront adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers sauf demande expresse du client.

14.OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la société LS Formation les faits nouveaux ou exceptionnels et les engagements susceptibles d’affecter les objectifs définis dans la convention.

En tout état de cause, le client est responsable de l’ensemble des données, informations et documents qu’il transmet à la société LS Formation. En cas d’erreur dans les données, informations, renseignement transmis par le client, la société LS Formation ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. La société LS Formation ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Dans le cadre de leur collaboration, le client doit vérifier que les états et documents produits par la société LS Formation sont conformes à ses demandes et informations transmises par lui-même et à informer dans les plus brefs délais la société LS Formation de tout manquement ou erreur.

15.RESPONSABILITES

La société Label Scène Formation est responsable que de ce qui relève expressément de ses missions.

La responsabilité de la société LS Formation ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-envoi des informations par le client nécessaire à la mise en œuvre des missions, ou en cas d’erreur ou de fausses informations transmises par le client à la société LS Formation.

En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le client, du fait d’une faute de la société LS Formation est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation à l’origine du préjudice.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de la société Label Scène Formation.

16.CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce compétent.